L’Essentiel : La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les dépens d’appel. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, et la décision a été prise le 9 janvier 2025, par le Greffier et le Président de chambre.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3.

Désistement de l’appelante

Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort a déposé des conclusions par l’intermédiaire de son conseil, annonçant son désistement de l’instance.

Absence de conclusions de l’intimé

Il n’y a pas eu de conclusions déposées par l’intimé dans cette affaire.

Jugement antérieur

Un jugement a été rendu le 2 septembre 2024, qui est pertinent pour la suite de la procédure.

Déclaration d’appel

La déclaration d’appel a été effectuée le 9 octobre 2024, marquant le début de la procédure d’appel.

Motifs du désistement

Conformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, le désistement de l’appelante est retenu, entraînant un acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance.

Conséquences du désistement

L’appelante, la société Chailly resort, devra supporter les dépens d’appel en raison de son désistement.

Décision du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la société Chailly resort dans l’affaire l’opposant à M. [D], inscrite sous le numéro RG 24/00659, et a rappelé que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et un acquiescement au jugement.

Responsabilité des dépens

Les dépens d’appel sont laissés à la charge de la société Chailly resort, conformément à la décision rendue.

Date de la décision

La décision a été prise à [Localité 2], le 9 janvier 2025, par le Greffier et le Président de chambre chargé de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 à 405 du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « lorsqu’une partie se désiste de son instance, le désistement est un acte par lequel elle renonce à poursuivre l’instance engagée ».

Ce désistement emporte des conséquences importantes, notamment l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement rendu.

En effet, l’article 401 stipule que « le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement qui a été rendu dans l’affaire.

Ainsi, dans le cas de la société Chailly resort, son désistement a entraîné l’extinction de l’instance et a été considéré comme un acquiescement au jugement du 2 septembre 2024.

Il est également important de noter que, selon l’article 403, « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci a été informée de ce désistement ».

Dans cette affaire, l’absence de conclusions de l’intimé ne remet pas en cause la validité du désistement de l’appelante.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de désistement ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens d’appel.

Il stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement, la question se pose de savoir qui doit supporter les dépens.

L’article 697 précise que « le désistement d’instance emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans l’affaire de la société Chailly resort, le conseiller de la mise en état a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de la société Chailly resort.

Cela signifie que, bien qu’elle ait choisi de se désister, elle doit assumer les frais liés à l’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les conséquences financières.

En conclusion, le désistement d’instance entraîne non seulement l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement, mais également la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste.