L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours. Le tribunal a ensuite constaté le désistement, déclarant l’action et l’instance éteintes, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais. La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière et la juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. »

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à l’autre partie, ce qui a été fait dans le cas présent par le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » le 21 octobre 2024.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance, sauf disposition contraire. »

Ainsi, dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?

L’article 787 du Code de procédure civile aborde la question des frais de justice en cas de désistement.

Il est stipulé que « chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer. »

Dans le cas présent, le jugement a clairement indiqué que chaque partie, à savoir le Syndicat des copropriétaires et la S.A.S. Gaz de Paris, conserverait la charge des frais qu’elle a engagés.

Cela signifie que, même si l’instance a été désistée, les frais déjà engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Comment le tribunal a-t-il validé le désistement dans cette affaire ?

Le tribunal a validé le désistement en constatant qu’il était parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art.

La procédure a été respectée, avec une notification électronique des conclusions de désistement le 21 octobre 2024, suivie de l’acceptation de ce désistement par la S.A.S. Gaz de Paris le 22 octobre 2024.

Cette acceptation est essentielle, car elle confirme que les deux parties sont d’accord sur le fait de mettre fin à l’instance.

Le jugement rendu le 21 novembre 2024 a donc été fondé sur le respect des articles 394 et 787 du Code de procédure civile, garantissant ainsi la légalité du désistement.