Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice concernant des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Le syndicat, représenté par son syndic en exercice, a notifié des conclusions de désistement d’instance. En l’absence de conclusions en défense, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal a également décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, qui devra assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue à Versailles, le 05 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut, à tout moment, se désister de son action ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a notifié son désistement par voie de RPVA, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 395, qui indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens et stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, c’est-à-dire du syndicat des copropriétaires.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui abandonne son action supporte les frais de la procédure.

Il est également à noter que le désistement d’instance ne peut pas être considéré comme une victoire pour la partie adverse, ce qui justifie la décision du tribunal concernant les dépens.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires, en se désistant, a accepté de prendre en charge les frais liés à cette instance.