Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € pour ces charges et 1.000 € pour les frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations. Cependant, le tribunal a constaté son désistement d’instance, acceptant ce dernier sans réserves. En conséquence, l’instance a été éteinte, et Madame [P] a été condamnée à supporter les dépens, tout en restant responsable de ses frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401, quant à lui, stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Madame [P] a exprimé son intention de se désister sans réserves, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action engagée par Madame [P], entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont principalement régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre.

Dans le cas de Madame [P], le tribunal a décidé de la condamner aux dépens de l’instance éteinte, conformément à l’article 399.

De plus, il a été précisé que Madame [P] conserve également à sa charge ses frais irrépétibles, ce qui signifie qu’elle doit assumer ses propres frais d’avocat ou autres dépenses engagées dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, le désistement d’instance entraîne des obligations financières pour la partie qui choisit de se retirer de l’instance.