Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 1er juin 2021, elle a été assignée en justice pour un montant de 5.336,44 €. Le tribunal a rendu son jugement le 3 mars 2022, condamnant Madame [P] à payer 2.947,24 € et 1.000 € de frais de justice. En appel, le 22 février 2024, elle a contesté cette décision, affirmant avoir signé un protocole d’accord. Le 19 mars 2024, son désistement a été constaté, entraînant sa condamnation aux dépens de l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401, quant à lui, stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Dans le cas présent, Madame [P] a exprimé son intention de se désister sans réserves, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il convient donc de constater que le désistement d’instance et d’action engagé par Madame [P] est valide et entraîne le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont principalement régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance qu’elle a éteinte.

Dans le cas de Madame [P], le tribunal a constaté son désistement et a décidé de la condamner aux dépens de l’instance éteinte.

Cela implique qu’elle devra payer les frais de justice engagés durant la procédure, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

De plus, Madame [P] conserve également à sa charge ses frais irrépétibles, conformément à la jurisprudence en matière de désistement.

Ainsi, même si elle se désiste, elle ne peut pas échapper à la responsabilité financière liée à l’instance.