Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par la société IMMO DE FRANCE, a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, conformément aux dispositions en vigueur. La décision a été rendue à Versailles, le 26 novembre 2024, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation doit être notifiée à l’autre partie et au tribunal.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a notifié son désistement par voie de RPVA, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 395 du même code.

Ainsi, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, en cas de désistement, la règle générale est que les dépens sont laissés à la charge du demandeur, comme cela a été décidé dans cette affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.

Cette décision est justifiée par le fait que le désistement a été volontaire et que le demandeur a choisi de ne pas poursuivre l’instance.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le tribunal ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 395 du Code de Procédure Civile, signifie que le tribunal n’a plus compétence pour connaître de l’affaire.

Cela entraîne également le dessaisissement du tribunal, qui ne peut plus statuer sur les demandes formulées par les parties.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Versailles a constaté l’extinction de l’instance et a donc été dessaisi de l’affaire.

Cette situation est courante dans les cas de désistement, où le tribunal doit prendre acte de la volonté des parties de ne plus poursuivre le litige.

Ainsi, le tribunal ne peut plus intervenir, et les parties doivent se conformer à cette décision.