L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande incidente. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, Madame [P] a été condamnée à les payer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401 et 906-3.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé ».

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence Madame [P], a la possibilité de se retirer de l’appel sans nécessiter l’accord de l’autre partie.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’intimé ».

Dans le cas présent, le désistement a été notifié par Me Alain DUFLOT, ce qui respecte cette exigence.

Enfin, l’article 906-3 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement de Madame [P] entraîne la fin de la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le contexte de ce désistement, même si l’appelante se retire, elle peut être condamnée aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Cela signifie que, en l’absence d’un accord entre Madame [P] et l’intimée, la cour a le pouvoir de condamner l’appelante aux dépens d’appel.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens est une pratique courante pour éviter que la partie qui a engagé une procédure ne puisse se retirer sans conséquence financière.

Ainsi, la cour a constaté le désistement de l’appel et a décidé de condamner l’appelante aux dépens, conformément à l’article 399, sauf meilleur accord entre les parties.