L’affaire RG 21/09197 a connu un tournant avec le désistement formel de l’appelant, notifié le 11 décembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 15 janvier 2025, établissant un accord entre les parties. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions requises ont été respectées, validant ainsi le désistement. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens, sans imputation sur l’autre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile.

L’article 401 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cette déclaration doit être signifiée à l’intimé.

De plus, l’article 402 précise que :

« Le désistement d’appel est accepté par l’intimé, sauf si celui-ci a déjà formé une demande reconventionnelle. »

Dans le cas présent, l’appelant a déclaré se désister de l’appel par conclusions signifiées le 11 décembre 2024, et ce désistement a été accepté par l’intimée le 15 janvier 2025.

Ainsi, toutes les conditions prévues par ces articles sont remplies, permettant de constater le désistement d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel est prévue par l’article 403 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais eu lieu, et la cour est dessaisie de l’affaire.

Dans le cas présent, le désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Il est également important de noter que, selon l’article 704 du même code :

« Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens, sauf disposition contraire. »

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, conformément à la règle générale.