L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat, en présence de Caroline GAUTIER, greffière. Datée du 26 novembre 2024, elle a été notifiée aux parties selon les règles établies.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Acceptation du désistement

L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Ordonnance et mise à disposition

L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Caroline GAUTIER, greffière, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date et notification

L’ordonnance a été datée du 26 novembre 2024, avec notification aux parties conformément aux règles établies.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est également stipulé que l’intimé doit accepter ce désistement, conformément à l’article 401.

Ce dernier article indique que l’acceptation de l’intimé doit être expresse, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait lorsque l’intimé a donné son accord, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

En conséquence, l’instance et l’action sont éteintes, et la Cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant.

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant, conformément à cette disposition légale.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, même si l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à l’instance, entraîne des conséquences financières pour l’appelant.

Quelles sont les formalités à respecter lors du désistement d’appel ?

Les formalités à respecter lors du désistement d’appel sont précisées dans l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article indique que le désistement doit être notifié aux parties et que le greffe doit en être informé.

Dans cette affaire, il a été mentionné que les parties avaient été préalablement avisées dans les conditions prévues par cet article.

Cela signifie que le greffier a dû s’assurer que toutes les parties étaient informées du désistement avant que l’ordonnance ne soit rendue.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits de chaque partie et à assurer la transparence des actes de procédure.

En conclusion, le respect des formalités est essentiel pour la validité du désistement d’appel et pour éviter toute contestation ultérieure.