Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la décision initiale produira ses effets. En outre, elle est condamnée aux dépens d’appel. Une copie de cette décision a été notifiée aux parties et à leurs conseils.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, a des conséquences importantes sur la procédure en cours. Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserves et avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes. »

Ainsi, lorsque le désistement est effectué dans ces conditions, il met fin à l’instance d’appel sans qu’il soit nécessaire qu’il soit accepté par la partie adverse.

De plus, l’article précise que, sauf conventions contraires, le désistement entraîne la soumission de l’appelant à payer les frais de la procédure éteinte.

Cela signifie que l’appelante, en l’occurrence Maître Anne-Laure DENIZE, a mis fin à l’instance d’appel de manière définitive, et la décision initiale continue de produire ses effets.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de procédure ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont clairement établies par l’article 401 du code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel, fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente, met fin à l’instance d’appel et emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte. »

Cela signifie que l’appelante, en se désistant de son appel, est tenue de supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si la partie intimée n’a pas encore formulé de demandes incidentes.

En conséquence, le tribunal a condamné l’appelante aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la règle énoncée dans l’article précité.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister d’un appel, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs obligations financières.