L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, enregistré le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête, selon l’article 945 du code de procédure civile. En conséquence, la partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été signée par Mme Marie-Bénédicte JACQUET et Mme Juliette DUPONT.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel en date du 25 octobre 2024 a été reçu au greffe le 31 octobre 2024, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, conformément à l’article 941, « l’absence d’appel incident ou de demande incidente ne fait pas obstacle à la constatation du désistement ».

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 945 du code de procédure civile indique que « les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ».

Dans le cadre d’un désistement d’appel, la partie appelante est généralement condamnée aux dépens.

Cela signifie que l’appelant doit supporter les frais de la procédure, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond.

Dans le cas présent, la cour a condamné l’appelant aux dépens, conformément à cette règle.

Il est essentiel de rappeler que cette condamnation aux dépens est une conséquence automatique du désistement, sauf si la cour en décide autrement.

Ainsi, la partie appelante doit être consciente des implications financières de son désistement.