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L’Essentiel : L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, validé par des conclusions supplémentaires le 8 novembre. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.
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Désistement de l’appelantL’appelant a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 6 novembre 2024. Validation du désistementLe désistement a été considéré comme parfait avec des conclusions supplémentaires en date du 8 novembre 2024. Conséquences du désistementEn conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence l’appelant, renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel par des conclusions ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. Dans cette affaire, l’appelant a formé un désistement par des conclusions en date du 6 novembre 2024, ce qui constitue une renonciation à poursuivre l’appel. Il est important de noter que le désistement est parfait lorsque la cour en est informée, ce qui a été fait par des conclusions en date du 8 novembre 2024. Ainsi, le désistement a été validé et a conduit à l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?Les conséquences du désistement d’appel sont régies par les articles 787 et 907 du Code de procédure civile. L’article 787 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée en appel, et toutes les procédures en cours sont annulées. De plus, l’article 907 précise que « chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens ». Ainsi, dans cette affaire, chaque partie devra supporter ses propres frais, sans possibilité de remboursement par l’autre partie. Cette règle vise à éviter que le désistement d’appel ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie. Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance ?La constatation de l’extinction de l’instance est une formalité qui intervient après le désistement d’appel. Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état sont responsables de cette constatation. Dans le cas présent, la décision a été prise le 26 novembre 2024, confirmant que l’instance était éteinte suite au désistement. Cette constatation est essentielle pour officialiser la fin de la procédure et pour informer toutes les parties concernées. Elle permet également de clore le dossier judiciaire et d’éviter toute confusion sur l’état de l’affaire. En résumé, la constatation de l’extinction de l’instance est une étape cruciale qui formalise les effets du désistement d’appel. |
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/02116 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2SX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Janvier 2024
Date de saisine : 01 Février 2024
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Septembre 2019
Appelant :
Monsieur [K] [J] [W], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18412
Intimée :
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société MCS et ASSOCIES
lui-même venant aux droits du CREDIT COOPERATIF, représentée par Me Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 – N° du dossier 2024151
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Attendu que le désistement est parfait par des conclusions en date du 8 novembre 2024 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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