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L’Essentiel : Dans une affaire concernant un immeuble en copropriété dans les Yvelines, un propriétaire, héritier d’une défunte, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Après un premier jugement défavorable pour le syndicat, une nouvelle assignation a été effectuée, mais le tribunal a de nouveau rejeté les demandes. En appel, le syndicat a demandé la reconnaissance de la qualité de copropriétaire du propriétaire. L’affaire a été plaidée sans avocat pour ce dernier, et la cour a partiellement déclaré certaines demandes irrecevables. Finalement, le syndicat a décidé de se désister, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.
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Contexte de l’affaireL’immeuble situé à une adresse précise dans les Yvelines est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec pour syndic la société d’économie mixte Semiv. Un propriétaire, en qualité de seul héritier d’une défunte, détient plusieurs lots dans cette résidence. Signification du commandementUn commandement a été signifié au propriétaire le 14 août 2020, lui demandant de régler des charges de copropriété impayées, s’élevant à 9 370,40 euros, ainsi que des frais d’acte de 187,95 euros. Procédure judiciaire initialeLe syndicat des copropriétaires a assigné le propriétaire devant le tribunal judiciaire de Versailles le 15 janvier 2021. Le jugement rendu le 11 juin 2021 a rejeté les demandes du syndicat, arguant que les documents présentés ne suffisaient pas à établir la qualité de copropriétaire du propriétaire. Nouvelle assignationLe syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné le propriétaire le 28 juillet 2022, demandant le paiement de diverses sommes, incluant des charges de copropriété et des dommages et intérêts. Jugement du tribunalLe tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 8 décembre 2022, rejetant toutes les demandes du syndicat des copropriétaires et condamnant ce dernier aux dépens. Appel du jugementLe syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement le 22 mars 2024, demandant à la cour d’infirmer le jugement précédent et de déclarer le propriétaire comme acceptant la succession de la défunte. Développements de l’appelLe propriétaire n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été plaidée le 4 novembre 2024. La cour a rendu un arrêt partiellement avant-dire droit le 5 décembre 2024, déclarant certaines demandes irrecevables et ordonnant la réouverture des débats. Désistement de l’instanceLe syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions le 17 janvier 2025, sollicitant le rabat de l’ordonnance de clôture et déclarant un désistement de l’instance, ce qui a été constaté par la cour. Conclusion de la décisionLa cour a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, tout en précisant que le syndicat conserverait la charge des dépens exposés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la qualité de copropriétaire de M. [Y] au regard de la jurisprudence ?La question de la qualité de copropriétaire de M. [Y] est centrale dans cette affaire. Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tous les immeubles soumis à ce statut, et chaque copropriétaire a des droits et obligations liés à sa quote-part dans les parties communes. » Dans le jugement du 11 juin 2021, il a été établi que l’acte de décès de [C] [E] et l’acte de notoriété ne suffisaient pas à prouver la qualité de copropriétaire de M. [Y]. Il est donc essentiel de démontrer que M. [Y] a bien accepté la succession de [C] [E] pour revendiquer ses droits en tant que copropriétaire. Quelles sont les conséquences du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires ?Le désistement d’instance a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 386 du code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. » Dans le cas présent, le désistement du syndicat des copropriétaires a entraîné l’extinction de l’instance d’appel, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acceptation de M. [Y]. Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires, et que ce dernier conserve la charge des dépens qu’il a exposés, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Quelles sont les implications des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans cette affaire ?Les articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont cruciaux pour comprendre les obligations des copropriétaires. L’article 10 stipule que « chaque copropriétaire est tenu de payer les charges afférentes à son lot. » L’article 19-2 précise que « le syndicat des copropriétaires doit justifier des sommes réclamées et de la bonne forme de la mise en demeure. » Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que le syndicat des copropriétaires présente ses observations sur ces moyens, ce qui souligne l’importance de la preuve dans les litiges de copropriété. Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes de dommages et intérêts ?Les demandes de dommages et intérêts sont régies par l’article 1382 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans le jugement du 8 décembre 2022, le tribunal a rejeté les demandes de dommages et intérêts formulées par le syndicat des copropriétaires, ce qui implique que le tribunal n’a pas reconnu de résistance abusive de la part de M. [Y]. Cette décision peut être contestée en appel, mais elle souligne la nécessité de prouver la faute et le préjudice pour obtenir réparation. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. Il stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé 5 000 euros au titre de l’article 700, mais cette demande a été soumise à l’issue de la procédure d’appel. Le tribunal a donc la possibilité de statuer sur cette demande en fonction de l’issue du litige et de la responsabilité des parties. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 24/01965 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WN4W
AFFAIRE :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES AILES
C/
[R] [Z] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15]
N° RG : 22/01142
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.02.2025
à :
Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES (C31)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES AILES 6,8,9,10,11 [Adresse 13] et [Adresse 6]
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2] [Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 – N° du dossier 20186971
APPELANT
****************
Monsieur [R] [Z] [Y]
né le 27 Avril 1962 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
L’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 14] (Yvelines) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et a pour syndic en exercice la société d’économie mixte Semiv.
M. [R] [Y] est propriétaire, en qualité de seul et unique héritier de [C] [E], veuve [Y], décédée le 22 novembre 2018, des lots 143, 172 et 431 dans cette résidence.
Un commandement a été signifié à M. [Y], le 14 août 2020, aux fins de paiement des charges de copropriété impayées s’élevant, en principal, à 9 370,40 euros, outre des frais d’acte à hauteur de 187,95 euros.
Par acte extrajudiciaire en date du 15 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond.
Par jugement en date du 11 juin 2021, la juridiction a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires au motif que l’acte de décès de [C] [Y] et l’acte de notoriété portant M. [Y] comme seul héritier ne suffisait pas à établir sa qualité de copropriétaire.
Par acte délivré le 28 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires Les Ailes représenté par son syndic la société Semiv a fait assigner selon la procédure accélérée au fond M. [Y] aux fins d’obtenir principalement sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 10 928,03 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2020,
– 2 370,50 euros au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles,
– 512,95 euros, au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :
– rejeté l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Semiv,
– condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Semiv, aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 22 mars 2024, le syndicat des copropriétaires Les Ailes a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires Les Ailes demande à la cour, au visa des articles 771, 772 du code civil et 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de :
‘- infirmer le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Versailles le 8 décembre 2022, en ce qu’il a :
– rejeté l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] [Adresse 3], représenté par son syndic, la sa Semiv,
– condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] [Adresse 3], représenté par son syndic, la sa Semiv, aux dépens.
statuant de nouveau,
– déclarer M. [R] [Y] acceptant pur et simple de la succession de feue Mme [C] [Y],
– déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] – pris en la personne de son syndic la société d’économie mixte Semiv, recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
– condamner M. [R] [Y] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] – pris en la personne de son syndic la société d’économie mixte Semiv, les sommes suivantes :
– 18 117,08 euros selon décompte arrêté au 28 mars 2024 ;
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– dire que les sommes dues en principal porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 6 mars 2020 ;
– condamner M. [R] [Y] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] – pris en la personne de son syndic la société d’économie mixte Semiv la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’instance et d’appel, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens d’instance et d’appel.’
M. [Y], à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées ont été signifiées respectivement à étude de commissaire de justice le 12 avril et 13 mai 2024, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 novembre 2024.
Par arrêt partiellement avant-dire droit rendu le 5 décembre 2024, cette cour a :
– déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires Les Ailes pour la période antérieure au 1er janvier 2021 et recevables pour la période postérieure,
– ordoné, sans révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats afin d’inviter le syndicat des copropriétaires à présenter ses observations sur les moyens, susceptibles d’être relevés d’office, tirés de ce que, en application de l’article 19-2 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il ne justifie pas des sommes réclamées, ni de la bonne forme de la mise en demeure du 24 juin 2022,
– dit que l’affaire sera examinée à l’audience du lundi 20 janvier 2025, à 9 heures ;
– rappelé qu’en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture, le syndicat des copropriétaires reste en l’état des prétentions et moyens énoncés dans ses dernières conclusions, tels que mentionnés à l’exposé du litige du présent arrêt, sans pouvoir en présenter de nouveaux ;
– réservé l’ensemble des demandes et les dépens.
Par conclusions déposées le 17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires Les Ailes sollicite de la cour de :
– prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture,
– lui donner acte de son désistement de l’instance,
– déclaré le désistement d’instance parfait, M. [Y] n’ayant pas constitué avocat.
M. [Y] n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d’appel, le désistement de l’appelant produit immédiatement son effet extinctif sans que son acceptation soit nécessaire, pas plus que n’est nécessaire le rabat de l’ordonnance de clôture.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.
Le syndicat des copropriétaires conservera la charge des dépens qu’il a exposés.
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] [Adresse 4];
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] [Adresse 4] conservera la charge des dépens qu’il a exposés.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de président empêché et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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