L’Essentiel : Madame [P] [T] a sollicité Maître Jean-Sébastien DELOZIERE pour une procédure devant le juge des tutelles, avec des honoraires fixés à 750 euros HT. Le 17 février 2023, le juge a statué sur le placement sous tutelle de M. [N] [T]. Le 15 mars 2023, Maître [H] a déposé une requête pour une procédure de taxation concernant le solde de 1048 € TTC. Le 5 décembre 2024, Maître [H] a informé de son désistement, sans défense présentée par M. [T]. La cour a alors constaté ce désistement comme parfait et a condamné les parties aux dépens.

Contexte de la Procédure

Madame [P] [T] a sollicité l’assistance de Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer, pour une procédure devant le juge des tutelles. Une convention d’honoraires a été signée le 5 janvier 2023, stipulant des honoraires de 750 euros HT, auxquels s’ajoutent 15% de frais de dossier et 13 euros de droit de plaidoirie, pour un total de 1048 euros TTC.

Jugement et Facturation

Le 17 février 2023, le juge des tutelles a rendu une décision concernant le placement sous tutelle de M. [N] [T]. Par la suite, Maître [H] a émis une facture d’intervention à l’attention de Madame [T] le 13 mars 2023. Malgré cela, Mme [T] a reçu une relance de Maître [H] le 29 décembre 2023.

Procédure de Taxation

Le 15 mars 2023, Maître [H] a déposé une requête pour initier une procédure de taxation auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] concernant le solde restant dû de 1048 € TTC. Le 13 septembre 2024, face à l’inaction du bâtonnier, Maître [H] a saisi le premier président de la cour d’appel de Douai pour sa demande de taxation.

Désistement de la Demande

Le 5 décembre 2024, Maître [H] a informé de son désistement de la demande de taxation. Aucune défense au fond n’a été présentée par M. [T] à la cour d’appel de Douai, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait selon les dispositions des articles 394, 395, 384 et 385 du code de procédure civile.

Décision Finale

La cour a constaté le désistement de Maître [H] de sa demande de taxation d’honoraires à l’encontre de Mme [P] [T]. Elle a déclaré ce désistement parfait et a condamné les parties aux éventuels dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement selon le Code de procédure civile ?

Le désistement est une procédure qui permet à un demandeur de mettre fin à une instance.

L’article 394 du Code de procédure civile stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce texte établit le droit pour un demandeur de se retirer de la procédure à tout moment, ce qui est un principe fondamental du droit procédural.

En outre, l’article 395 précise que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement est considéré comme parfait sans besoin d’acceptation.

Dans le cas présent, Maître [H] a décidé de se désister de sa demande de taxation, et aucune défense n’a été présentée par Mme [T], rendant le désistement valide.

Quelles sont les conséquences du désistement sur la demande de taxation d’honoraires ?

Le désistement de la demande de taxation d’honoraires a des conséquences juridiques importantes.

Comme mentionné précédemment, l’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur de mettre fin à l’instance.

Cela signifie que la demande de taxation d’honoraires de Maître [H] à l’encontre de Mme [T] est considérée comme n’ayant jamais existé, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 395 précise que le désistement est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense.

Dans cette affaire, le désistement a été constaté par la cour d’appel de Douai, et il a été déclaré parfait, ce qui signifie que Mme [T] n’est plus tenue de répondre à la demande de taxation.

En conséquence, Maître [H] ne peut plus revendiquer le montant de 1048 € TTC auprès de Mme [T], et la procédure est définitivement close.

Quelles sont les implications financières du désistement pour les parties ?

Le désistement a également des implications financières pour les parties concernées.

Selon la décision, il est stipulé que « les parties sont condamnées aux éventuels dépens. »

Cela signifie que les frais de justice engagés durant la procédure peuvent être répartis entre les parties, même si la demande a été désistée.

Les dépens peuvent inclure les frais de greffe, les frais d’huissier, et d’autres coûts liés à la procédure.

Il est important de noter que le désistement ne libère pas nécessairement la partie qui se désiste de ses obligations financières antérieures, notamment en ce qui concerne les honoraires d’avocat.

Ainsi, même si Maître [H] s’est désisté de sa demande de taxation, cela ne signifie pas que Mme [T] n’a pas d’obligations financières envers lui pour les services rendus avant le désistement.

Les parties doivent donc être conscientes des implications financières qui peuvent découler de leur décision de se désister d’une procédure.