L’Essentiel : Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. Par conséquent, l’instance N° RG 24/04294 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 8 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Désistement d’appel

Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], qui sont les intimés dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

L’intimé concerné par le désistement n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à la décision initiale de l’appelant.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 24/04294 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RC est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cela implique que les frais liés à la procédure seront supportés par celui qui a initié l’appel.

Date et formalités

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 8 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, le 08/01/25.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être prolongée au-delà de la durée initiale de quatre jours, lorsque l’autorité administrative justifie de la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour assurer l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, notamment de la possibilité de contester la mesure de rétention et de faire appel de la décision. »

Dans le cas présent, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, justifiant cette demande par l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite.

Il a été noté que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes, ce qui a conduit à l’autorisation de prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans l’article L. 743-24.

Cet article stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, du droit de contester la mesure de rétention et de faire appel de la décision. »

Dans le cas présent, Monsieur [C] [T] a été assisté par Me Pauline PERDIEU, avocat commis d’office, qui a rappelé que l’intéressé avait le droit d’être assisté d’un avocat et d’être informé des possibilités de recours.

Il a également été précisé que l’intéressé avait la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé, conformément aux articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9, comme mentionné précédemment, permet à l’autorité administrative de prolonger la rétention lorsque cela est justifié.

Dans ce cas, l’ordonnance a autorisé la rétention de Monsieur [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 02 février 2025.

Cela signifie que l’intéressé sera maintenu en rétention pendant cette période, ce qui peut avoir des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle, notamment en raison de son emploi en Belgique.

De plus, l’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel, ce qui lui permet de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir le respect des droits de l’individu pendant la procédure de rétention.