L’Essentiel : Le 9 décembre 2024, les parties ont présenté des conclusions de désistement d’instance, renonçant à poursuivre l’affaire avec des frais compensés. Ce désistement, officialisé par une ordonnance de clôture le 10 décembre, marque la fin des débats. La Cour a ensuite constaté l’extinction de l’instance et de l’action, signifiant que l’affaire est définitivement close. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais, conformément à la pratique en cas de désistement. Ainsi, le litige ne sera plus examiné, et la Cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Contexte Juridique

Les articles 385, 396, 397, et 399 à 405 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en matière de contentieux. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le bon déroulement des affaires devant les tribunaux.

Appel Interjeté

Un appel a été interjeté le 27 mai 2024 contre une décision rendue le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. Cet appel est enregistré sous le numéro RG 24/00139, indiquant le suivi administratif de l’affaire.

Désistement d’Instance

Le 9 décembre 2024, les parties ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action réciproques, stipulant que chacune des parties renonce à poursuivre l’affaire, avec des frais compensés. Ce désistement marque une volonté de mettre fin au litige sans aller jusqu’à un jugement.

Ordonnance de Clôture

Une ordonnance de clôture a été émise le 10 décembre 2024, officialisant la fin des débats et des échanges entre les parties. Cette ordonnance est une étape cruciale dans le processus judiciaire, signalant que l’affaire ne sera plus examinée.

Conséquences du Désistement

En l’absence de demandes ou d’appels incidents, le désistement est considéré comme parfait. Cela signifie que les parties ont effectivement mis un terme à leurs actions judiciaires sans contestation.

Décision de la Cour

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, a donné acte du désistement d’instance et d’action de chacune des parties. Elle a également condamné chaque partie à supporter ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Extinction de l’Instance et de l’Action

La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, ainsi que l’extinction de l’action. Cela signifie que l’affaire est définitivement close et que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur ce litige.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 385, 396, 397, et 399 à 405.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article établit que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

L’article 396 stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

En l’espèce, le désistement a été déclaré parfait en l’absence de demandes ou d’appels incidents, conformément à l’article 397 qui précise que « le désistement est parfait lorsque l’autre partie n’a pas formé d’opposition ».

Ainsi, la Cour a donné acte du désistement et a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément aux articles 399 à 405 qui traitent des conséquences du désistement.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sur les frais et dépens ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance et d’action sont également encadrées par le code de procédure civile.

L’article 400 indique que « la partie qui se désiste supporte ses propres frais ».

Dans le cas présent, la Cour a condamné chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens, ce qui est en accord avec l’article 401 qui précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui se désiste à payer les dépens ».

Cela signifie que, même si les parties se désistent, elles ne peuvent pas réclamer le remboursement des frais engagés, sauf si le désistement est intervenu après une décision de justice favorable.

En l’espèce, le désistement a été effectué à frais compensés, ce qui implique que chaque partie prend en charge ses propres frais sans compensation de l’autre partie.

Cette approche vise à éviter les abus et à garantir que les parties ne soient pas pénalisées financièrement pour avoir choisi de mettre fin à la procédure.

Comment se déroule la clôture de l’instance après un désistement ?

La clôture de l’instance après un désistement est également régie par le code de procédure civile, notamment par les articles 399 à 405.

L’article 399 stipule que « lorsque l’instance est éteinte, le juge constate l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, ce qui est conforme à la procédure établie.

L’article 400 précise que « la clôture de l’instance intervient dès que le désistement est parfait ».

Cela signifie que, dès que les conditions de désistement sont remplies, l’instance est considérée comme close.

La Cour a donc agi conformément à ces dispositions en rendant une ordonnance de clôture le 10 décembre 2024, après avoir donné acte du désistement des parties.

Cette procédure permet de garantir que les affaires sont traitées de manière efficace et que les ressources judiciaires sont utilisées de manière appropriée.