L’Essentiel : Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X], sans réserve. L’intimé n’a pas contesté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/10582. Par conséquent, la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été prise à [Localité 3] le 8 janvier 2025, et une copie a été remise aux avocats des parties le même jour.

Désistement d’appel

Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

L’intimé, [Z] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à la décision de désistement de la part de l’intimé.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 24/10582 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWX est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cela implique que les frais liés à la procédure seront supportés par ceux qui ont initié l’appel.

Date et formalités

La décision a été prise à [Localité 3] le 8 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, le 08/01/25.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge des référés en présence d’une instance au fond ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 789 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge de la mise en état, après sa désignation, est seul compétent pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction. »

Dans le cas présent, M. [J] a engagé une instance au fond en assignant la société QBE Europe SA et la SELARL Axyme le 19 juillet 2024. L’audience d’orientation a eu lieu le 23 septembre 2024, date à laquelle le juge de la mise en état a été désigné.

Ainsi, dès lors qu’une instance au fond est engagée, le juge des référés n’est plus compétent pour statuer sur une demande d’expertise, car celle-ci doit être examinée par le juge de la mise en état.

En conséquence, la demande d’expertise de M. [J] devant le juge des référés a été déclarée irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la succombance de M. [J] sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les litiges, le juge peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, M. [J] a succombé dans sa demande d’expertise, ce qui entraîne des conséquences sur les dépens. Il a été condamné à payer à la société QBE Europe SA la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la société QBE Europe SA, qui n’a pas à supporter les coûts liés à la demande d’expertise de M. [J], jugée irrecevable.

Ainsi, M. [J] est également condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge les frais de la procédure, renforçant ainsi le principe selon lequel la partie perdante doit assumer les coûts du litige.