L’Essentiel : L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, l’appelant est condamné aux frais liés à l’instance éteinte.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/06860, impliquant les parties mentionnées.

Désistement de l’Appel

L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2024.

Notification et Validité du Désistement

Le désistement a été notifié avant que des conclusions au fond ne soient présentées, et l’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Ce désistement est donc considéré comme parfait et met fin à l’instance.

Conformité aux Articles du Code de Procédure Civile

Les conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, ce qui permet de constater le désistement d’appel.

Conséquences du Désistement

Il est constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Le désistement est déclaré parfait, et l’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 385 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’appelant a notifié son désistement avant que l’intimé n’ait formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, le désistement a été notifié avant toutes conclusions au fond, ce qui signifie que l’intimée n’a pas eu l’occasion de former un appel incident.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et met fin à l’instance, conformément à l’article 402 qui stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Quelles sont les obligations de l’appelant en cas de désistement d’appel ?

L’appelant a certaines obligations lorsqu’il se désiste de son appel, notamment en ce qui concerne les frais de l’instance.

L’article 402 du code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ».

De plus, l’appelant peut être condamné aux frais de l’instance éteinte, comme le stipule l’article 696 qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte, ce qui est une application directe de ces dispositions légales.

Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte ces obligations avant de procéder à un désistement d’appel.