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L’Essentiel : La SARL LOC’MOLIT a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2024. Suite à cela, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, LOC’MOLIT s’est désistée de son action, acceptée par TRANS LYRE, qui a ensuite fait de même envers MER. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024, déclarant les désistements parfaits. Selon le Code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses propres frais. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
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Contexte de l’affaireLa SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024. Par la suite, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER le 12 juin 2024, dans le même tribunal. Désistements des partiesLors de l’audience du 08 octobre 2024, la SARL LOC’MOLIT a décidé de se désister de son action contre la SARL TRANS LYRE, qui a accepté ce désistement. En conséquence, la SARL TRANS LYRE a également choisi de se désister de son action à l’égard de la SARL MER, qui a également accepté ce désistement. Décision du tribunalLe tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement est considéré comme parfait lorsque le défendeur l’accepte, ce qui a été le cas ici. Le juge a donc déclaré les désistements d’instance et d’action comme étant parfaits. Conséquences financièresConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte, mais chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Exécution de la décisionLe jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution, qui a également rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de désistement selon le Code de procédure civile ?Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement. L’article 394 stipule que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à l’instance en cours. L’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Ainsi, pour que le désistement soit considéré comme parfait, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi. Enfin, l’article 396 indique que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » Cela signifie que le juge a le pouvoir de valider le désistement si le défendeur ne peut justifier son refus. Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement. Il dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie qu’en principe, le désistement entraîne la responsabilité de la partie qui se désiste de payer les frais liés à l’instance. Cependant, dans le cas présent, le jugement précise que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. » Cela indique qu’il a été convenu que chaque partie prendrait en charge ses propres frais, ce qui déroge à la règle générale. Il est donc essentiel de noter que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des frais, ce qui est le cas ici. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?La décision rendue par le Juge de l’exécution mentionne que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. » Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel. L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que « la décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. » Cette exécution immédiate vise à garantir l’effectivité des décisions de justice et à éviter que des délais d’appel ne compromettent les droits des parties. Il est important de noter que l’exécution provisoire peut être suspendue si un appel est interjeté, mais cela nécessite une demande spécifique. Ainsi, dans cette affaire, les parties doivent être conscientes que la décision du juge est immédiatement applicable, ce qui peut avoir des conséquences sur leurs droits respectifs. |
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/04139 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEOA
Minute n° 24/ 428
DEMANDEUR
S.A.R.L. LOC’MOLIT (EUROTRAC), immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 477 640 858, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Romain ROYAUX, avocat au barreau des Ardennes, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. TRANS LYRE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° B 402 332 787, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-Cécile BANNIER-MATHIEU et Patricke EVRARD, avocats aux barreaux de BORDEAUX et Paris
S.A.R.L. MER, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 497 944 322, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Marc BERNIÉ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
Par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024, la SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a fait assigner la SARL TRANS LYRE (RG N° 24/04139) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 juin 2024, la SARL TRANS LYRE a fait assigner la SARL MER (RG N° 24/05160) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
A l’audience du 08 octobre 2024, la SARL LOC’MOLIT indique se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL TRANS LYRE. La SARL TRANS LYRE indique accepter le désistement et se désister elle-même de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL MER. La SARL MER indique accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
En l’espèce, la SARL LOC’MOLIT indique se désister de son instance et de son action à l’égard de la SARL TRANS LYRE, qui indique accepter le désistement et se désister elle-même de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL MER. La SARL MER indique accepter le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer les désistements d’instance et d’action parfaits.
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la jonction de l’instance RG N° 24/05160 à l’instance RG N° 24/04139 ;
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par la SARL LOC’MOLIT à l’encontre de la SARL TRANS LYRE ;
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par la SARL TRANS LYRE à l’encontre de la SARL MER ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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