L’Essentiel : MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance du 8 décembre 2023. Dans leurs conclusions du 8 août 2024, ils demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, souhaitant que celui-ci soit déclaré parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Cette dernière, dans ses propres conclusions, sollicite également la reconnaissance de ce désistement. Le 24 septembre 2024, la cour, conformément à l’article 400 du code de procédure civile, constate que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Contexte de l’Affaire

MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la Sci [Adresse 3].

Désistement d’Instance

Dans leurs conclusions du 8 août 2024, MM. [X] demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, et de juger que ce désistement sera parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Ils souhaitent également que l’instance et l’action soient déclarées éteintes, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, tout en précisant que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

Réponse de la Sci [Adresse 3]

La Sci [Adresse 3], dans ses conclusions également datées du 8 août 2024, demande à la cour de donner acte aux consorts [X] de leur désistement d’instance et de constater l’acceptation de ce désistement. Elle sollicite que le désistement soit déclaré parfait et que l’instance soit considérée comme éteinte, tout en maintenant la charge des dépens à chaque partie.

Procédure et Décision de la Cour

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Étant donné que les appelants se désistent sans réserve et que l’intimée accepte ce désistement, la cour constate que celui-ci est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conclusion

La cour constate le désistement d’instance et d’action de MM. [F] et [T] [X], ainsi que son acceptation par la Sci [Adresse 3]. Elle déclare ce désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et précise que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières ». Cela signifie que toute partie peut se désister de son appel, quelle que soit la nature de l’affaire.

De plus, l’article 401 stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, les appelants se désistent sans réserve, ce qui simplifie la procédure.

L’intimée, la Sci [Adresse 3], a accepté ce désistement, ce qui rend le désistement parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 400, en plus d’admettre le désistement, implique que ce dernier entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la cour se déclare dessaisie de l’affaire, comme le précise l’ordonnance.

En outre, conformément à l’accord entre les parties, chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement.

Ainsi, le désistement a pour effet d’éteindre l’instance et de mettre fin à toute procédure en cours, sans que l’une des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.

Comment se déroule l’acceptation d’un désistement d’instance ?

L’acceptation d’un désistement d’instance est régie par l’article 401 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ».

Dans le cas présent, les appelants se désistent sans réserve, ce qui signifie que l’acceptation de la Sci [Adresse 3] est implicite et ne nécessite pas de formalités supplémentaires.

L’acceptation de ce désistement par l’intimée est donc un acte qui permet de rendre le désistement parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que l’acceptation doit être claire et sans ambiguïté, ce qui est le cas ici, puisque la Sci [Adresse 3] a expressément accepté le désistement.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’instance ?

Les implications financières d’un désistement d’instance sont régies par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

En général, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, comme le stipule l’accord entre les parties dans cette affaire.

Cela signifie que, même si l’une des parties a décidé de se désister, elle ne sera pas tenue de rembourser les frais engagés par l’autre partie.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression ou de manipulation financière dans le cadre d’un litige.

Ainsi, dans le cas présent, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.