L’Essentiel : Le 29 octobre 2024, [V] [E] a contesté une ordonnance du 22 octobre 2024 relative à sa pension d’invalidité devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Cependant, le 12 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement est valide si le défendeur l’accepte, ce qui n’était pas le cas ici, la CPAM n’ayant pas présenté de défense. Le tribunal a donc déclaré le désistement parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant [V] [E] aux dépens éventuels.

Contexte de la Saisine

Le 29 octobre 2024, [V] [E] a déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, contestant une ordonnance rendue le 22 octobre 2024. Cette ordonnance concernait la notification de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, relative à une nouvelle demande de contestation du montant de la pension d’invalidité.

Désistement de l’Instance

Le 12 novembre 2024, [V] [E] a informé le tribunal de son désistement de l’instance. Selon l’article 394 du code de procédure civile, un demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Conditions de Validité du Désistement

Les articles 395 et 396 du code de procédure civile stipulent que le désistement n’est parfait que si le défendeur l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce cas, le juge peut déclarer le désistement parfait.

Constatations du Tribunal

En l’espèce, le tribunal a constaté que la CPAM de la Somme n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où [V] [E] a régularisé son désistement. Par conséquent, le tribunal a déclaré le désistement parfait.

Décision du Tribunal

Le président de la formation de jugement a statué sans débats en audience publique et a donné acte à [V] [E] de son désistement d’instance. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant [V] [E] aux éventuels dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce droit de désistement permet au demandeur de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision, ce qui est essentiel pour garantir la liberté de l’action en justice.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, il est important de noter que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur n’a pas réagi, le désistement est considéré comme parfait.

Enfin, l’article 396 stipule que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, [V] [E] a informé la juridiction de son désistement, et la CPAM de la Somme n’ayant pas présenté de défense, le désistement est donc déclaré parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394, en son alinéa 1, indique que « le désistement met fin à l’instance. » Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 396 précise que « le juge déclare le désistement parfait » et, par conséquent, « constate l’extinction de l’instance. »

Dans le cas de [V] [E], le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite à son désistement, ce qui entraîne également le dessaisissement de la juridiction.

Il est également important de noter que, selon la pratique, le désistement peut entraîner des conséquences financières, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le désistement d’instance peut entraîner la condamnation aux dépens. »

Dans cette affaire, [V] [E] a été condamné aux éventuels dépens de l’instance, ce qui est une conséquence classique du désistement.