L’Essentiel : Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, car la Cpam n’avait pas présenté de défense. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et a condamné la S.A.S. TRANSPORTS JACOT aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire.

Contexte de l’affaire

Le litige concerne la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, qui a saisi le tribunal judiciaire suite à un rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de Lille-Douai. Cette saisine fait suite à un accident du travail survenu le 6 décembre 2022, impliquant Bernard Geldhof, et porte sur la prise en charge des arrêts de travail, la date de consolidation, ainsi que sur d’éventuelles nouvelles lésions.

Désistement de l’instance

Le 15 novembre 2024, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a notifié son désistement de l’instance au tribunal. Ce désistement est conforme à l’article 394 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance à tout moment.

Conditions de validité du désistement

Selon les articles 395 et 396 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que si le défendeur l’accepte, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce cas précis, la Cpam de Lille-Douai n’ayant pas opposé de défense, le désistement a été jugé parfait.

Décision du tribunal

Le président de la formation de jugement a statué sans débats, constatant le désistement de la S.A.S. TRANSPORTS JACOT comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a été condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394 :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article établit le droit du demandeur de mettre un terme à la procédure en cours.

L’article 395 précise que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, l’article 396 ajoute que :

« L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a informé la juridiction de son désistement le 15 novembre 2024, et la Cpam de Lille-Douai n’ayant pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 396 stipule que :

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, le juge a constaté le désistement et, par conséquent, le dessaisissement de la juridiction.

Cela signifie que :

1. L’instance est éteinte.
2. La juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En conséquence, le président de la formation de jugement a donné acte à la S.A.S. TRANSPORTS JACOT de son désistement, a déclaré le désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

Concernant les implications financières, l’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens de l’instance.

Dans cette affaire, le président a condamné la S.A.S. TRANSPORTS JACOT aux éventuels dépens de l’instance, ce qui signifie que, bien que le désistement ait été accepté, la société devra assumer les frais liés à la procédure.

Cela souligne l’importance de considérer les conséquences financières avant de décider de se désister d’une instance.