L’Essentiel : L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat. Des copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Désistement de l’appel

L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 07 novembre 2024.

Absence de conclusions de l’intimée

L’intimée n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant.

Validité du désistement

Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.

Extinction de l’instance

La Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Frais de l’instance

Il est décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.

Date et signatures

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état.

Copies au dossier et aux avocats

Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et à l’intimé ».

Ce désistement doit être notifié, ce qui a été fait par l’appelant le 07 novembre 2024.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est notifié ».

Dans ce cas, l’intimée n’ayant pas conclu, le désistement est donc considéré comme parfait.

Ainsi, l’instance est éteinte et la cour se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont abordées dans l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, l’appelant a décidé de se désister, ce qui entraîne que les frais de l’instance seront à sa charge.

Il est important de noter que l’article 907 précise également que « les frais de justice sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cadre d’un désistement, la question de la « succombance » ne se pose pas, car l’instance est éteinte par le désistement.

Ainsi, l’appelant devra supporter les frais, sauf si une convention contraire a été établie.