L’Essentiel : L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions datées du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. Par conséquent, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat chargé de la mise en état.

Désistement de l’appelante

L’appelante a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 25 octobre 2024.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas interjeté appel incident.

Conséquences du désistement

En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.

Date et signatures

La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat chargé de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, l’appelant, renonce à son recours devant la cour d’appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Ce désistement est un acte unilatéral qui entraîne l’extinction de l’instance, c’est-à-dire que l’affaire ne sera plus examinée par la cour.

Il est important de noter que, conformément à l’article 787 du même code, « le désistement d’appel est parfait dès lors que l’intimé n’a pas formé appel incident ».

Dans le cas présent, l’appelante a effectivement désisté de son appel, et l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui rend le désistement définitif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont régies par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Cela signifie que l’appelante devra assumer les coûts liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur leur situation économique.

Quelles sont les étapes procédurales après un désistement d’appel ?

Après un désistement d’appel, plusieurs étapes procédurales doivent être suivies pour formaliser l’extinction de l’instance.

Tout d’abord, le greffe de la cour d’appel doit enregistrer le désistement et en informer les parties.

Ensuite, la cour doit constater l’extinction de l’instance, ce qui a été fait dans le jugement rendu le 26.11.2024.

Il est également important de notifier cette décision aux avocats des parties, comme cela a été fait par la cour en copiant le jugement au dossier et aux avocats.

Enfin, la décision de la cour doit être exécutée, ce qui inclut le règlement des frais de justice par l’appelante, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces étapes garantissent que le désistement est traité de manière formelle et que toutes les parties sont informées des conséquences de cette décision.