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L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par monsieur [L] [K] le 27 mars 2023, selon les articles du code de procédure civile. Le 31 octobre 2024, il a notifié son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA. Cette dernière a accepté le désistement le 15 novembre 2024. En conséquence, l’instance N° RG 23/04520 a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, marquant ainsi la fin de la procédure sans réserve.
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par monsieur [L] [K] le 27 mars 2023, en vertu des articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile. Désistement de l’InstanceLe 31 octobre 2024, monsieur [L] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA. Acceptation du DésistementLe 15 novembre 2024, la S.A.R.L. NEWLOC PACA a également notifié son acceptation du désistement de monsieur [L] [K]. Conséquences du DésistementLe désistement a été effectué sans réserve et a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour. Frais et DépensIl a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire ?L’affaire concerne un appel interjeté par monsieur [L] [K] le 27 mars 2023, en vertu des articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile. Quand monsieur [L] [K] a-t-il notifié son désistement ?Le 31 octobre 2024, monsieur [L] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA. Quand la S.A.R.L. NEWLOC PACA a-t-elle accepté le désistement ?Le 15 novembre 2024, la S.A.R.L. NEWLOC PACA a également notifié son acceptation du désistement de monsieur [L] [K]. Quelles sont les conséquences du désistement ?Le désistement a été effectué sans réserve et a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour. Qu’en est-il des frais et dépens ?Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Quelles constatations ont été faites concernant le désistement ?Il a été constaté que monsieur [L] [K] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre du jugement en date du 7 février 2023. Quelles constatations ont été faites concernant la S.A.R.L. NEWLOC PACA ?Il a été constaté que la S.A.R.L. NEWLOC PACA accepte le désistement d’instance et d’action de l’appelant. Quelles sont les conséquences finales de l’affaire ?Il a été constaté l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour. Quand et où a été fait le constat final ?Le constat final a été fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024. Qui a délivré la copie aux avocats des parties ?La copie a été délivrée aux avocats des parties par le greffier le 28 novembre 2024. |
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K
Ordonnance n° 2024/M261
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L] [K]
Représentant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.R.L. NEWLOC PACA, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SARL CHERAKI LOCATION
Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’appel interjeté le 27 mars 2023 par monsieur [L] [K],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 par lesquelles monsieur [L] [K], appelant, se désiste de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024 par lesquelles la S.A.R.L. NEWLOC PACA déclare accepter le désistement d’instance et d’action de monsieur [L] [K],
Le désistement est fait sans réserve et doit être accepté.
Constatons que monsieur [L] [K] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre du jugement en date du 7 février 2023.
Constatons que la S.A.R.L. NEWLOC PACA accepte le désistement d’instance et d’action de l’appelant.
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 novembre 2024
Le greffier
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