L’affaire concerne un appel interjeté par monsieur [L] [K] le 27 mars 2023, selon les articles du code de procédure civile. Le 31 octobre 2024, il a notifié son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA. Cette dernière a accepté le désistement le 15 novembre 2024. En conséquence, l’instance N° RG 23/04520 a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, marquant ainsi la fin de la procédure sans réserve.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel interjeté par monsieur [L] [K] le 27 mars 2023, en vertu des articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile.

Quand monsieur [L] [K] a-t-il notifié son désistement ?

Le 31 octobre 2024, monsieur [L] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA.

Quand la S.A.R.L. NEWLOC PACA a-t-elle accepté le désistement ?

Le 15 novembre 2024, la S.A.R.L. NEWLOC PACA a également notifié son acceptation du désistement de monsieur [L] [K].

Quelles sont les conséquences du désistement ?

Le désistement a été effectué sans réserve et a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour.

Qu’en est-il des frais et dépens ?

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Quelles constatations ont été faites concernant le désistement ?

Il a été constaté que monsieur [L] [K] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre du jugement en date du 7 février 2023.

Quelles constatations ont été faites concernant la S.A.R.L. NEWLOC PACA ?

Il a été constaté que la S.A.R.L. NEWLOC PACA accepte le désistement d’instance et d’action de l’appelant.

Quelles sont les conséquences finales de l’affaire ?

Il a été constaté l’extinction de l’instance N° RG 23/04520 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3K et le dessaisissement de la cour.

Quand et où a été fait le constat final ?

Le constat final a été fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024.

Qui a délivré la copie aux avocats des parties ?

La copie a été délivrée aux avocats des parties par le greffier le 28 novembre 2024.