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L’Essentiel : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE a formulé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LES SENIORS, sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de poursuivre la procédure. La cour a constaté le désistement d’instance, entraînant son dessaisissement et annulant l’audience prévue pour le 12 février 2025. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, sans possibilité de remboursement. La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, signée par le greffier et le magistrat, avec une copie délivrée aux avocats des parties concernées.
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Désistement d’appelS.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE a formulé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LES SENIORS. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistementL’intimé, S.A.R.L. LES SENIORS, a déclaré accepter le désistement d’appel. Cette acceptation est un élément clé qui permet de poursuivre la procédure de désistement. Constatation du désistementIl a été décidé de constater le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Annulation de l’audienceL’audience qui était prévue pour le 12 février 2025 a été annulée en raison du désistement. Cela évite des frais et des démarches inutiles pour les parties impliquées. Frais et dépensIl a été stipulé que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés à l’autre partie. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le désistement d’appel dans cette affaire ?S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE a formulé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LES SENIORS. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Qui a accepté le désistement d’appel ?L’intimé, S.A.R.L. LES SENIORS, a déclaré accepter le désistement d’appel. Cette acceptation est un élément clé qui permet de poursuivre la procédure de désistement. Qu’implique la constatation du désistement ?Il a été décidé de constater le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Quelle a été la conséquence de l’annulation de l’audience ?L’audience qui était prévue pour le 12 février 2025 a été annulée en raison du désistement. Cela évite des frais et des démarches inutiles pour les parties impliquées. Comment sont gérés les frais et dépens dans cette affaire ?Il a été stipulé que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés à l’autre partie. Quand et où a été prise la décision ?La décision a été prise à [Localité 3] le 27 novembre 2024, et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées. Quels sont les attendus concernant le désistement ?Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ; Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour. |
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/02161 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6DS
Ordonnance n° 2024/M388
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentant : Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. LES SENIORS
Représentant : Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu le désistement d’appel de S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE, appelante contre S.A.R.L. LES SENIORS, intimée
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/02161 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6DS et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’audience prévue le 12/02/2025 est annulée ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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