L’Essentiel : Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit d’un salarié à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Le 17 avril 2024, le salarié a saisi la formation des référés pour demander l’exécution de la garantie de l’AGS. Le 26 juillet 2024, la formation des référés a déclaré incompétente et a renvoyé l’affaire au juge de l’exécution. Le 8 août 2024, le salarié a interjeté appel de cette décision. Le 13 décembre 2024, il a demandé à la cour de constater son désistement de l’instance.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [D] [V] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France.

Saisine de la Formation des Référés

Le 17 avril 2024, M. [D] [V] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de Toulouse pour demander l’exécution de la garantie de l’AGS et le paiement d’une provision indemnitaire.

Ordonnance de la Formation des Référés

Le 26 juillet 2024, la formation des référés a déclaré incompétente et a renvoyé l’affaire au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse.

Appel de M. [D] [V]

Le 8 août 2024, M. [D] [V] a interjeté appel de l’ordonnance, contestant la décision d’incompétence.

Requête pour Assignation

Le 9 août 2024, M. [D] [V] a déposé une requête pour être autorisé à assigner selon la procédure à jour fixe, accompagnée de ses conclusions.

Autorisation d’Assignation

Par ordonnance du 13 août 2024, la présidente de chambre a autorisé la délivrance de l’assignation pour une audience prévue le 19 décembre 2024.

Assignation de l’AGS et du Mandataire Liquidateur

Le 21 août 2024, M. [D] [V] a assigné l’AGS et Me [B], mandataire liquidateur de la société Mory Ducros.

Désistement de M. [D] [V]

Dans ses écritures du 13 décembre 2024, M. [D] [V] a demandé à la cour de constater son désistement de l’instance et de prononcer le désistement sollicité.

Réponse de l’AGS

Le 18 décembre 2024, l’AGS a demandé à la cour de constater le désistement de M. [D] [V] et son acceptation, déclarant le désistement parfait.

Décision de la Cour

La cour a constaté le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens d’appel à la charge de M. [D] [V].

Notification de l’Arrêt

L’arrêt sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cas présent, M. [D] [V] a demandé à la cour de constater son désistement de l’instance à l’égard des intimés.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement peut être pur et simple, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis à condition.

Dans cette affaire, l’AGS a également constaté l’acceptation de ce désistement, ce qui a conduit à la déclaration de son caractère parfait.

Ainsi, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour d’appel, ce qui signifie que celle-ci n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Il est important de noter que, en l’absence d’accord exprès entre les parties concernant les dépens, M. [D] [V] devra supporter les dépens d’appel, conformément à l’article 399 précité.

Quelles sont les implications des dépens d’appel dans le cadre d’un désistement ?

Les dépens d’appel se réfèrent aux frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure d’appel.

L’article 699 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cas présent, M. [D] [V] a demandé à la cour de prononcer que chaque partie conserverait à sa charge les dépens avancés.

Cependant, en l’absence d’accord exprès entre les parties, la cour a décidé que M. [D] [V] supporterait les dépens d’appel.

Cela signifie que, même s’il a renoncé à son action, il reste responsable des frais engagés pour cette procédure.

Cette situation souligne l’importance de prévoir des accords sur les dépens lors de la conclusion d’un désistement, afin d’éviter des litiges ultérieurs sur cette question.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance ?

La procédure de désistement d’instance est régie par les dispositions du Code de procédure civile.

L’article 399 précise que « le désistement d’instance peut être pur et simple ou soumis à condition ».

Dans le cas présent, M. [D] [V] a formellement exprimé son intention de se désister, ce qui a été constaté par la cour.

Il est essentiel que le désistement soit notifié aux autres parties, ce qui a été fait dans cette affaire.

La cour a également constaté l’acceptation du désistement par l’AGS, ce qui a permis de déclarer le désistement parfait.

Il est à noter que le désistement doit être effectué avant que la cour ne rende sa décision sur le fond de l’affaire, sinon il pourrait être considéré comme tardif.

Enfin, la notification du désistement doit être faite par le greffe, comme cela a été réalisé dans cette affaire, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.