Désistement : Définition juridique

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Désistement : Définition juridique

Le requérant peut toujours se désister, c’est-à-dire renoncer à son recours avant que la juridiction ne se prononce. Il le fait par exemple quand il a obtenu satisfaction, en tout ou partie, de l’administration avant le jugement, ou quand l’affaire ne présente plus d’intérêt pour lui.


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