La société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024, annonçant le désistement du pourvoi formé contre un jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry, au profit d’une victime. Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour a constaté ce désistement. Elle a décidé que chaque partie, soit la société et la victime, assumerait ses propres dépens, sans indemnité accordée pour les frais d’avocat, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement de pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile ?

Le désistement de pourvoi, tel que prévu par l’article 1026 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance devant la Cour de cassation.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie a décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a conduit la Cour à donner acte de ce désistement.

Ainsi, le désistement a été constaté par un arrêt, conformément aux dispositions légales, et l’instance a été clôturée.

Quelles sont les conséquences financières du désistement de pourvoi selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, ce qui signifie que les frais engagés par la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie et par la partie adverse ne seront pas remboursés.

De plus, la Cour a statué qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les demandes au titre de l’article 700, ce qui implique qu’aucune des parties ne recevra de compensation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Quelles sont les dispositions applicables concernant la procédure devant la Cour de cassation ?

Les articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile régissent la procédure devant la Cour de cassation.

L’article 452 précise que :

« La Cour de cassation statue par des arrêts. »

L’article 456 indique que :

« Les arrêts sont motivés. »

Enfin, l’article 1021 stipule que :

« Le rapport est déposé au greffe de la Cour de cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a respecté ces dispositions en rendant un arrêt motivé et en constatant le désistement après le dépôt du rapport.

Cela démontre le respect des règles de procédure et l’importance de la formalité dans le cadre des décisions judiciaires.