La société de crédit agricole, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024, signalant son désistement d’un pourvoi contre un jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal judiciaire, au profit d’une victime. Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour a constaté ce désistement. Elle a également décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens et qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les demandes de frais supplémentaires. L’arrêt a été prononcé par la Cour de cassation lors de l’audience publique du 05 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement de pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile ?

Le désistement de pourvoi, tel que prévu par l’article 1026 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance devant la Cour de cassation.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie a décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a conduit la Cour à donner acte de ce désistement.

Ainsi, le désistement a été constaté par un arrêt, conformément aux dispositions légales, et a pour conséquence de clore le litige en cours.

Quelles sont les conséquences financières du désistement de pourvoi selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, ce qui signifie que les frais engagés par la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie et par la partie adverse ne seront pas remboursés.

Cela reflète une application de l’article 700, où la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les frais, en raison du désistement intervenu.

Quelles sont les dispositions applicables concernant la procédure devant la Cour de cassation ?

Les articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile régissent la procédure devant la Cour de cassation.

L’article 452 précise que :

« La décision est rendue par la Cour de cassation après délibération de ses membres. »

L’article 456 indique que :

« Le jugement est prononcé en audience publique. »

Enfin, l’article 1021 stipule que :

« Le rapport est établi par le conseiller rapporteur et soumis à la Cour. »

Dans cette affaire, la Cour de cassation a respecté ces dispositions en rendant son jugement en audience publique, et en constatant le désistement de la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie après le dépôt du rapport.

Ces articles garantissent la transparence et le bon déroulement des procédures devant la plus haute juridiction.