L’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1], daté du 08 juin 2022, impose à [L] [E], né le 14 février 1996 à [Localité 3] en Roumanie, l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture a ensuite demandé le prolongement de sa rétention, mais a finalement décidé de se désister lors de l’audience, à laquelle l’intéressé n’était pas présent. Le tribunal a constaté ce désistement et a prononcé le dessaisissement de la préfecture. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, incluant l’avocat de la préfecture et le centre de rétention administrative de [Localité 2].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement de la préfecture dans une affaire de rétention administrative ?

Le désistement de la préfecture dans une affaire de rétention administrative est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 512-1 du CESEDA, « la rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que par décision du juge des libertés et de la détention ».

Dans le cas présent, la préfecture a décidé de se désister de sa demande de prolongation de la rétention, ce qui entraîne la cessation de la procédure.

Il est important de noter que, conformément à l’article L. 512-3, « le juge doit être saisi dans un délai de 48 heures suivant la décision de rétention ».

Ainsi, le désistement de la préfecture entraîne le dessaisissement du juge, qui ne peut plus statuer sur la demande de prolongation de la rétention.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement de la préfecture sur la situation de l’intéressé ?

Le désistement de la préfecture a des conséquences directes sur la situation de l’intéressé, en l’occurrence [L] [E].

Selon l’article L. 512-4 du CESEDA, « lorsque le juge des libertés et de la détention constate le désistement de la préfecture, il doit mettre fin à la rétention de l’étranger ».

Cela signifie que, suite au désistement, [L] [E] ne peut plus être maintenu en rétention administrative.

De plus, l’article L. 511-1 précise que « tout étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».

Cependant, en l’absence de prolongation de la rétention, l’intéressé est libre de ses mouvements, sauf si d’autres mesures sont prises à son encontre.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de désistement aux parties concernées ?

La notification de l’ordonnance de désistement est régie par les règles de procédure civile et administrative.

L’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que « les actes de procédure doivent être notifiés aux parties par tout moyen permettant d’attester de leur réception ».

Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture, conformément à l’article 2 de la même loi.

De plus, l’ordonnance a également été notifiée au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour être portée à la connaissance de [L] [E].

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir le respect des droits de l’intéressé et assurer la transparence de la procédure.

Quelles sont les implications du dessaisissement du juge dans cette affaire ?

Le dessaisissement du juge a des implications significatives dans le cadre de la procédure de rétention administrative.

Selon l’article R. 552-1 du CESEDA, « le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes de prolongation de la rétention ».

Cependant, en cas de désistement de la préfecture, le juge ne peut plus exercer cette compétence, ce qui entraîne la fin de la procédure de rétention.

Le dessaisissement signifie également que l’intéressé ne peut plus contester la décision de rétention devant ce juge, ce qui limite ses recours.

Ainsi, le désistement de la préfecture et le dessaisissement du juge entraînent une cessation immédiate de la rétention, permettant à [L] [E] de retrouver sa liberté.