Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour les saisons 2006/2007 à 2009/2010, et l’éviction de CANAL + et SPORT + du marché. Cette décision a été rendue par le Tribunal de commerce le 15 septembre 2006 en France, marquant un tournant dans la gestion des droits sportifs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont décidé de se désister de leur action contentieuse ?

Les sociétés CANAL + et SPORT + ont décidé de se désister de leur action contentieuse contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS.

Ce désistement a été effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à contester la décision de l’ERC qui avait attribué les droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS.

Quel était l’objet de l’action contentieuse de CANAL + et SPORT + ?

L’objet de l’action contentieuse de CANAL + et SPORT + était de faire annuler la décision de l’ERC concernant l’attribution des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS.

Les deux sociétés soutenaient que cette décision était le résultat d’une entente anticoncurrentielle entre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS, ce qui aurait eu pour effet de fausser la concurrence sur le marché des droits de retransmission.

Quelles accusations ont été portées contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS ?

Les accusations portées contre l’ERC et FRANCE TELEVISIONS incluaient la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle.

Cette entente aurait eu pour effet la fixation des prix des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby en France pour les saisons 2006/2007 à 2009/2010.

De plus, il était allégué que cette entente avait conduit à l’éviction de CANAL + et de SPORT + du marché de l’attribution de ces droits.

Quelles étaient les conséquences de cette entente anticoncurrentielle ?

Les conséquences de cette entente anticoncurrentielle auraient été significatives pour le marché des droits de retransmission.

En fixant les prix, l’ERC et FRANCE TELEVISIONS auraient limité la concurrence, ce qui aurait pu entraîner une augmentation des coûts pour les diffuseurs et, par conséquent, pour les consommateurs.

L’éviction de CANAL + et de SPORT + du marché aurait également réduit la diversité des offres de retransmission, nuisant ainsi à la compétitivité du secteur.

Quelle est la date et la juridiction de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de commerce, et la décision a été rendue le 15 septembre 2006.

Le pays concerné par cette décision est la France, où les enjeux liés aux droits de retransmission sportive sont particulièrement importants.

Cette jurisprudence souligne les tensions entre les acteurs du marché audiovisuel et les implications juridiques des décisions d’attribution des droits sportifs.