Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être formalisé par des conclusions, comme cela a été fait en l’espèce par les appelants le 03 décembre 2024.

Il est important de noter que le désistement est considéré comme parfait lorsque la cour n’a pas encore rendu sa décision.

Ainsi, dans cette affaire, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, il est généralement responsable des frais engagés durant la procédure.

Dans le cas présent, la cour a décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf si une convention contraire avait été établie.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.

Comment se prononce la cour sur l’extinction de l’instance suite à un désistement ?

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement des appelants.

Cette extinction entraîne le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus statuer sur l’affaire.

Il est essentiel de comprendre que cette extinction est automatique et ne nécessite pas de décision supplémentaire de la cour, une fois le désistement enregistré.

Ainsi, la cour a pris acte du désistement et a prononcé l’extinction de l’instance en conséquence.