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L’Essentiel : L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant, soulignant ainsi sa responsabilité financière. L’ordonnance a été rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état, le 27 novembre 2024, avec la présence de la greffière Victoria Renard, et des copies ont été fournies aux avocats concernés.
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Désistement de l’appelL’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024. Ce désistement a été jugé comme étant parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, il a été constaté que l’instance était éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. Frais de l’instanceIl a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant. Cette décision souligne la responsabilité financière de l’appelant dans le cadre de son désistement. Ordonnance et mise en étatL’ordonnance a été rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de la greffière Victoria Renard. Les parties avaient été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur. Date et formalitésL’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, et des copies ont été fournies au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte du désistement de l’appel ?L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024. Ce désistement a été jugé comme étant parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?Suite à ce désistement, il a été constaté que l’instance était éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. Qui est responsable des frais liés à l’instance éteinte ?Il a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant. Cette décision souligne la responsabilité financière de l’appelant dans le cadre de son désistement. Qui a rendu l’ordonnance et qui était présent lors de sa mise en état ?L’ordonnance a été rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de la greffière Victoria Renard. Les parties avaient été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur. Quelle est la date de l’ordonnance et quelles formalités ont été respectées ?L’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, et des copies ont été fournies au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire. Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 01 Octobre 2024. Qu’est-ce qui est attendu concernant le désistement ?Attendu que le désistement est parfait. |
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/12297 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Décision attaquée : n° 24/00615 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Juin 2024
Appelante :
Madame [G] [S], représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895
Intimée :
S.A.S.U. PERFECT AUTO prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Ordonnance rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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