L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, soulignant ainsi sa responsabilité financière. L’ordonnance a été rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état, le 27 novembre 2024, avec la présence de la greffière Victoria Renard, et des copies ont été fournies aux avocats concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du désistement de l’appel ?

L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024. Ce désistement a été jugé comme étant parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Suite à ce désistement, il a été constaté que l’instance était éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire.

Qui est responsable des frais liés à l’instance éteinte ?

Il a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant. Cette décision souligne la responsabilité financière de l’appelant dans le cadre de son désistement.

Qui a rendu l’ordonnance et qui était présent lors de la mise en état ?

L’ordonnance a été rendue par Valérie Morlet, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de la greffière Victoria Renard. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelle est la date de l’ordonnance et quelles formalités ont été respectées ?

L’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, et des copies ont été fournies au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire. Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 01 Octobre 2024.

Qu’est-ce qui est entendu par « désistement parfait » ?

Attendu que le désistement est parfait, cela signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il entraîne des effets juridiques, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.