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L’Essentiel : L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, en présence de la greffière Sonia JHALLI, qui a veillé à informer les parties conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été prononcée à Paris, le 13 janvier 2025.
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Désistement de l’appelL’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. Absence de conclusions de l’intiméL’intimé n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistementLe désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceLes frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et parties informéesL’ordonnance a été rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, avec la présence de la greffière Sonia JHALLI, qui a veillé à ce que les parties soient préalablement informées conformément aux dispositions légales. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été prononcée à Paris, le 13 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ». Dans le cas présent, l’appelant a effectivement déposé des conclusions en date du 18 décembre 2024, ce qui constitue un désistement valide. L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait dès lors qu’il est notifié à l’intimé ». Ici, l’intimé n’ayant pas conclu, cela renforce la validité du désistement. Enfin, l’article 907 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Ainsi, le désistement de l’appelant a conduit à l’extinction de l’instance, comme constaté par la Cour. Qui supporte les frais de l’instance éteinte en cas de désistement d’appel ?Selon la jurisprudence et les dispositions du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont généralement supportés par l’appelant, sauf convention contraire. L’article 450, en son deuxième alinéa, précise que « les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant, sauf accord des parties ». Dans cette affaire, il n’y a pas eu de mention d’une convention contraire, ce qui signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance éteinte. Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties. Il est donc important pour les appelants de prendre en compte ces frais potentiels avant de décider de se désister de leur appel. En conclusion, l’appelant est responsable des frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 24/15346 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7KO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Août 2024
Date de saisine : 13 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024015081 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. CORSICA TRIP, représentée par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0612 – N° du dossier JDS07528
Intimées :
Madame [K] [P]
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240250
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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