L’appelant a signifié son désistement de l’appel le 6 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié aux parties et à la cour.

Dans le cas présent, l’appelant a signifié son désistement par conclusions le 6 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’instance est considérée comme éteinte et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte en cas de désistement d’appel ?

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf accord différent entre les parties.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne fasse supporter les frais à l’autre partie.