Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis à l’hôpital le 02 septembre 2022. Un changement de curateur a eu lieu le 04 avril 2023, remplaçant Mme [I] [G] par M. [P] [E]. Le 28 novembre 2024, le juge a confirmé la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement. Après une réintégration le 24 décembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée le 06 janvier 2025, suivie d’un désistement le 09 janvier 2025. Ce désistement entraîne un acquiescement à la décision du juge, avec les dépens à la charge du Trésor.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être notifié au greffe de la cour d’appel.

Il est important de noter que le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision attaquée, ce qui signifie que l’appelant accepte la décision du juge.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [K] [H], son désistement d’appel a été constaté, ce qui a conduit à la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention rendue le 02 janvier 2025.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision ». Cela signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision rendue en première instance.

Dans le cas présent, le désistement de Monsieur [K] [H] a eu pour effet de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné la poursuite des soins psychiatriques sans consentement.

De plus, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel est sans effet sur les dépens ». Cela signifie que les frais de justice restent à la charge de l’appelant, sauf décision contraire du juge.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

La procédure d’hospitalisation sans consentement est encadrée par le Code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants.

L’article L3211-1 dispose que « la personne qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales, nécessite des soins ne peut être hospitalisée sans son consentement que dans les conditions prévues par la loi ».

Cette hospitalisation doit être ordonnée par un médecin et confirmée par un juge des libertés et de la détention, comme cela a été le cas pour Monsieur [K] [H].

L’article L3211-12 précise que « le juge des libertés et de la détention doit se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de la demande ».

Dans cette affaire, le juge a confirmé la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sans consentement à plusieurs reprises, garantissant ainsi le respect des droits de Monsieur [K] [H].

Quelles sont les implications de l’ordonnance de changement de curateur ?

L’ordonnance de changement de curateur est régie par les articles 477 et suivants du Code civil.

L’article 477 stipule que « le juge peut, à tout moment, modifier la mesure de protection en raison de l’intérêt de la personne protégée ».

Dans le cas de Monsieur [K] [H], l’ordonnance du 04 avril 2023 a déchargé Mme [I] [G] de ses fonctions de curateur et a nommé M. [P] [E] à sa place.

Cette décision vise à garantir que la personne protégée bénéficie d’une représentation adéquate et conforme à ses besoins.

Il est essentiel que le nouveau curateur soit en mesure de prendre des décisions éclairées concernant la santé et le bien-être de Monsieur [K] [H], en tenant compte de son état de santé mentale.

L’article 478 précise également que « le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge ». Cela assure une transparence et une responsabilité dans la gestion des affaires de la personne protégée.