L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que, sauf convention contraire, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, conseillère désignée, avec l’assistance d’Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffier, le 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Il est important de noter que le désistement est parfait, c’est-à-dire qu’il entraîne l’extinction de l’instance.

Ainsi, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’appelant ne peut plus revenir sur sa décision.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens d’appel sont les frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, en cas de désistement, l’article 697 précise que « sauf convention contraire, les dépens d’appel seront supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, l’appelante, ayant choisi de se désister, devra donc supporter les dépens, sauf si un accord a été trouvé avec l’autre partie.

Il est essentiel de rappeler que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le jugement initial ?

L’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel a des conséquences sur le jugement initial.

L’article 402 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel n’affecte pas la chose jugée ».

Cela signifie que le jugement rendu en première instance demeure valable et exécutoire.

Ainsi, l’appelant ne peut pas contester le jugement initial par la suite, sauf à engager une nouvelle procédure, si cela est possible.

Il est donc crucial pour l’appelant de bien réfléchir avant de se désister, car cela peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Qui est responsable de la rédaction de l’ordonnance constatant le désistement ?

L’ordonnance constatant le désistement d’appel est rédigée par un conseiller désigné par le premier président de la cour.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Cette procédure est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui prévoit que « la décision est prise par un magistrat » (article 1).

Le greffier a également un rôle important dans la notification de l’ordonnance aux parties concernées.

Il est donc essentiel que ces formalités soient respectées pour garantir la régularité de la procédure.