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L’Essentiel : La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/01444, a été marquée par le désistement de la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 le 14 janvier 2025. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été convenu que la S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2] prendra en charge les dépens de l’appel. Ce constat a été établi à [Localité 3] le 16 janvier 2025, signé par le greffier Aurore Vuillemot et le président de chambre Viviane Caullireau-Forel.
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Procédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01444, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appelLe 14 janvier 2025, la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Absence de conclusions des intimésIl a été constaté l’absence de conclusions de la part des intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Dépens de l’appelIl a été stipulé que la S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2] supportera les dépens de l’appel. Date et signaturesCe constat a été fait à [Localité 3], le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier Aurore Vuillemot et le président de chambre Viviane Caullireau-Forel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés. En l’espèce, la S.C.I. ARSENAL CANAL 2 a notifié son désistement par des conclusions en date du 14 janvier 2025. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 401 : « Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Ainsi, la cour d’appel de Dijon se trouve dessaisie de l’affaire, conformément à la procédure établie. Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement. Il est stipulé que « le désistement d’appel est de nature à entraîner la condamnation de l’appelant aux dépens ». Dans le cas présent, la S.C.I. ARSENAL CANAL 2, en se désistant de son appel, est donc condamnée à supporter les dépens de l’appel. Cette règle vise à éviter que la partie qui a initié une procédure ne puisse échapper aux frais engagés par la partie adverse. Ainsi, la décision de la cour d’appel de Dijon de faire supporter les dépens par la S.C.I. est conforme aux dispositions légales en vigueur. |
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01444 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRWU
Affaire : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 3], décision attaquée en date du 14 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00492
APPELANTE
S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 104
INTIMES
[P] [I]
[K] [R] épouse [I]
Représentés par Me Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 14 janvier 2025 par lesquelles la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 indique se désister de son appel,
Vu l’absence de conclusions des intimés constitués,
Disons que la S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2] supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 3], le 16 Janvier 2025
Le greffier Le président de chambre,
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
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