L’Essentiel : Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige avec la SARL INTERNATIONAL CARS. Le 28 octobre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le 7 janvier 2025, la SELARL GM a accepté ce désistement tout en demandant la condamnation de M. [G] aux dépens. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré qu’il emportait acquiescement du jugement initial, condamnant M. [G] aux dépens d’appel.

Contexte de l’affaire

Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige l’opposant à la SARL INTERNATIONAL CARS. L’affaire a été inscrite sous le numéro RG n°23/3186.

Désistement de l’appel

Le 28 octobre 2024, M. [F] [G] a déposé des conclusions de désistement d’appel, indiquant qu’il se désistait de son appel à l’égard de la SELARL GM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INTERNATIONAL CARS. Il a également demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Réponse de la SELARL GM

Le 7 janvier 2025, la SELARL GM a accepté le désistement de M. [G] et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens.

Audience du 8 janvier 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2025 pour examiner le désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait, car l’intimé n’avait pas formulé de réserve ou de demande.

Décision de la cour

La cour a déclaré que le désistement d’appel emportait acquiescement du jugement initial. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, M. [G] a été condamné à supporter les dépens d’appel, en l’absence de convention contraire.

Notification de la décision

La décision a été notifiée par voie électronique aux représentants des parties, et a été signée par la magistrate chargée de la mise en état et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée.

Ce désistement doit être notifié à l’intimé et à la cour.

L’article 403, quant à lui, stipule que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement, ce qui signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance.

Ainsi, dans le cas présent, M. [F] [G] a formé un désistement d’appel qui a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas formulé de réserve ou de demande.

Cela entraîne la dessaisissement de la cour de l’affaire, conformément à l’article 403.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que, sauf convention contraire, le désistement d’appel entraîne l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

Dans le cas présent, M. [F] [G] a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses dépens, mais en l’absence de convention produite, il sera condamné aux dépens.

Cela signifie que M. [G] devra payer les frais liés à la procédure d’appel, ce qui inclut les honoraires d’avocat et autres frais judiciaires.

Il est donc crucial pour les parties de bien réfléchir aux implications financières de leur décision de se désister d’un appel.

Comment le jugement de première instance est-il affecté par le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a un impact direct sur le jugement de première instance, comme le précise l’article 403 du Code de procédure civile.

Cet article indique que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement, ce qui signifie que l’appelant accepte le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Dans cette affaire, le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE est donc considéré comme accepté par M. [F] [G].

Cela signifie que les effets du jugement demeurent en vigueur et que M. [G] ne peut plus contester ce jugement devant la cour d’appel.

Le désistement d’appel, en acceptant le jugement, met fin à toute possibilité de recours sur ce dernier.