L’Essentiel : L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV du [Adresse 10] est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure, l’équité ne justifiant pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile en sa faveur.

Contexte de l’Appel

L’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07119, dans une instance opposant les parties mentionnées.

Désistement de l’Appelant

L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025.

Conditions Légales Remplies

Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies dans cette affaire.

Décision sur les Frais

Il a été décidé que l’équité ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCCV du [Adresse 10].

Conclusions du Tribunal

Le tribunal constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV Dou du [Adresse 10] est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et 400 du code de procédure civile.

L’article 385 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de renoncer à son appel, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, une fois le désistement enregistré, l’instance est considérée comme éteinte, et la cour est dessaisie de l’affaire.

En l’espèce, l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions signifiées, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Les conditions de désistement d’appel sont énoncées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile.

L’article 401 dispose que :

« Le désistement d’appel est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celle-ci a formé une demande reconventionnelle. »

Cela signifie que si l’autre partie a introduit une demande reconventionnelle, le désistement doit être accepté par celle-ci.

L’article 402 précise que :

« Le désistement d’appel peut être total ou partiel. »

Dans le cas d’un désistement partiel, l’appelant peut choisir de renoncer à une partie de ses demandes tout en maintenant d’autres.

Dans l’affaire en question, les conditions de désistement étaient remplies, ce qui a permis de constater le désistement de l’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un désistement d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile traite des frais de justice et des indemnités de procédure.

Il stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, l’application de cet article peut être remise en question.

Dans l’affaire examinée, il a été décidé que l’équité ne commandait pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 au profit de la SCCV.

Cela signifie que, bien que la SCCV ait demandé une indemnité, la cour a jugé qu’il n’était pas juste de lui accorder cette somme dans le cadre du désistement.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour l’appelant ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences financières pour l’appelant, notamment en ce qui concerne les frais de l’instance.

Selon la décision rendue, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que l’appelant doit supporter les frais engagés durant la procédure, même s’il a décidé de se désister.

Cette condamnation aux frais est conforme à la pratique judiciaire, qui impose souvent à la partie qui se désiste de prendre en charge les coûts liés à l’instance.

Ainsi, l’appelant doit être conscient des implications financières de son désistement, qui peuvent inclure le remboursement des frais de justice à l’autre partie.