L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement et prononce le dessaisissement, condamnant l’appelant aux frais de l’instance éteinte. Par ailleurs, la SCCV Dou est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure, ne recevant ainsi aucune compensation pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et 400 du code de procédure civile.

L’article 385 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié par écrit, ce qui a été fait par l’appelant dans cette affaire par des conclusions signifiées le 09 janvier 2025.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès que le désistement est accepté, l’instance est considérée comme éteinte, et la cour se dessaisit de l’affaire.

Ainsi, dans cette affaire, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Les conditions de désistement d’appel sont énoncées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile.

L’article 401 indique que « le désistement d’appel est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celle-ci a formé une demande reconventionnelle ». Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir cet accord, car aucune demande reconventionnelle n’a été mentionnée.

L’article 402 précise que « le désistement d’appel doit être formé avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond ». Dans cette affaire, le désistement a été effectué avant toute décision sur le fond, respectant ainsi cette condition.

Par conséquent, les conditions de désistement d’appel ont été remplies dans cette instance.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un désistement d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans cette affaire, il a été décidé que « l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 au profit de la SCCV du [Adresse 10] ».

Cela signifie que, bien que la SCCV ait demandé une indemnité de procédure, la cour a estimé qu’il n’était pas juste de lui accorder cette somme, probablement en raison des circonstances entourant le désistement.

Ainsi, l’article 700 n’a pas été appliqué dans ce cas, ce qui est une décision qui peut être justifiée par des considérations d’équité.