Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 concernant une décision liée au Centre Hospitalier Montperrin. Cependant, le 20 janvier, il a envoyé un courrier de désistement, reçu par le greffe. La cour a alors constaté ce désistement par une décision publique, laissant les dépens à la charge du trésor public. Le greffier de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notifié l’ordonnance le 21 janvier à toutes les parties, précisant qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé dans un délai de deux mois, nécessitant la signature d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 904 qui stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [D] a formé un désistement d’appel le 20 janvier 2025, ce qui a été constaté par la cour.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, selon l’article 907 du même code :

« Le désistement d’appel est irrévocable. »

Cela signifie que, une fois le désistement effectué, l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le cas de désistement d’appel, l’article 699 du même code indique que :

« Le désistement d’appel laisse les dépens à la charge de la partie qui a succombé. »

Cependant, dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public, ce qui est une décision atypique.

Cela peut être justifié par le fait que l’appel n’a pas été examiné sur le fond, et que le désistement a été constaté rapidement après l’appel.

Il est donc essentiel de comprendre que le désistement d’appel peut avoir des implications financières, mais dans ce cas précis, la cour a choisi de ne pas imposer de frais à Monsieur [I] [D].

Quelles sont les voies de recours après un désistement d’appel ?

Après un désistement d’appel, les voies de recours sont limitées. Selon l’article 111-1 du Code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. »

Dans le cas présent, la notification indique que Monsieur [I] [D] a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025.

Ce pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification, et doit être signé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, conformément à l’article 1001 du même code :

« Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation. »

Il est donc crucial pour Monsieur [I] [D] de respecter ces délais et formalités pour exercer son droit de recours.