L’affaire RG : 24/07120 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié par RPVA le 09 janvier 2025. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. La décision stipule que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 en faveur de la SCCV du [Adresse 10]. En conséquence, l’appelant est condamné à supporter les frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV Dou est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385 et 400 du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié par écrit à la cour d’appel et aux autres parties.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et toutes les procédures liées à cet appel sont annulées.

En l’espèce, l’appelant a déclaré se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025.

Ainsi, les conditions prévues aux articles 401 et 402, qui traitent des effets du désistement et de la possibilité de le faire, sont remplies.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans le cas présent, il a été décidé que « l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 ».

Cela signifie que, bien que la SCCV Dou ait demandé une indemnité de procédure, la cour a estimé qu’il n’était pas juste de lui accorder cette somme.

Cette décision peut être fondée sur le fait que le désistement d’appel a été volontaire et que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une indemnisation.

En conséquence, la SCCV Dou a été déboutée de sa demande d’indemnité de procédure, ce qui souligne l’importance de l’équité dans l’application des règles de procédure.

Quelles sont les étapes procédurales après un désistement d’appel ?

Après un désistement d’appel, plusieurs étapes procédurales doivent être suivies, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.

L’article 401 indique que « le désistement d’appel est irrévocable ». Cela signifie que l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision une fois qu’il a formellement désisté.

L’article 402 précise que « la cour constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, la cour a constaté le désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Cela implique que toutes les procédures liées à cet appel sont désormais closes, et que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

Enfin, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte, ce qui est une conséquence habituelle du désistement.