Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement de prestations. Suite à l’appel notifié le 10 juillet 2024, la [6] a décidé de se désister de la procédure, ce que son conseil a confirmé. La cour a constaté ce désistement le 20 janvier 2025, mettant fin à l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance en cours.

L’article 385 du Code de procédure civile stipule que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Cela signifie que le désistement met fin à l’instance d’appel, et la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En outre, en procédure orale, le désistement notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, même sans confirmation orale à l’audience, sauf si une demande incidente a été formulée par l’intimé.

Dans le cas présent, le désistement de la [5] a été constaté, entraînant la fin de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

La question des dépens en cas de désistement d’appel est régie par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que « le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est généralement condamnée à payer les dépens de la procédure d’appel.

Dans le jugement en question, la cour a condamné la [5] aux dépens de la procédure d’appel, conformément à ces dispositions légales.

Ainsi, la partie qui renonce à son appel doit assumer les frais engagés dans le cadre de cette procédure.