Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement des prestations. Suite à l’appel notifié le 10 juillet 2024, la [6] a décidé de se désister de la procédure, ce que son conseil a confirmé. La cour a constaté ce désistement, mettant fin à l’instance d’appel et condamnant la [5] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, sauf si des règles spécifiques l’en empêchent.

En l’espèce, la [6] a exprimé son souhait de se désister de l’appel, ce qui a été accepté par Mme [Z].

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans ce cas, le désistement a été notifié avant l’audience, ce qui a permis à la cour de constater son effet extinctif immédiat.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance. Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire.

Dans le jugement rendu, la cour a constaté que le désistement de la [6] met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que le jugement de première instance reste en vigueur.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

En matière de désistement d’appel, la question des dépens est régie par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les dépens. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel peut être condamnée à payer les dépens de la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la cour a condamné la [6] aux dépens de la procédure d’appel, conformément à ces dispositions.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte les conséquences financières de leur décision de se désister d’un appel, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires.