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L’Essentiel : Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1 000 €. En réponse, Mme [X] a sollicité l’extinction de l’instance sans indemnité. Le désistement a été jugé parfait, dessaisissant la cour du litige. En conséquence, Mme [X] a été condamnée à verser 1 000 € à la SASU et à supporter les dépens.
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Désistement de l’appelMme [X] a déposé des conclusions au greffe le 18 novembre 2024, dans lesquelles elle s’est désistée de son appel. Audience sur incidentLes parties ont été convoquées à une audience sur incident le 19 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Prétentions de la SASULa SASU les jardins de la clairière a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel de Mme [X] irrecevable, de juger que le jugement produira son plein effet, et de condamner Mme [X] à lui verser une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments de Mme [X]Dans ses conclusions en réponse, Mme [X] a demandé que l’instance soit déclarée éteinte et a sollicité qu’aucune indemnité ne soit accordée, chaque partie conservant la charge de ses dépens. Motifs de la décisionLa SASU a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel, mais Mme [X] s’est désistée de cet appel sans réserve. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières, et l’article 401 précise qu’il n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appels incident. Conséquences du désistementLe désistement de Mme [X] est considéré comme parfait, ce qui dessaisit la cour du litige. Il n’est donc pas nécessaire de statuer sur la recevabilité de l’appel. Décision sur les dépensLes dépens sont à la charge de Mme [X], conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Il a été jugé inéquitable que la SASU supporte les frais liés à la procédure d’appel, entraînant la condamnation de Mme [X] à verser une indemnité de 1 000 € à la SASU. Ordonnance finaleLe conseiller de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’appel de Mme [X], constaté l’extinction de l’instance, et condamné Mme [X] à payer une indemnité de 1 000 € ainsi qu’aux dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le régime juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 dispose que : « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi en dispose autrement. L’article 401 précise que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans le cas présent, Mme [X] a exprimé son désistement sans aucune réserve, et la SASU les jardins de la clairière n’avait pas formé d’appel incident. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens et les frais irrépétibles ?Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens et les frais irrépétibles sont régies par les articles 399 et 700 du Code de procédure civile. L’article 399 stipule que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans cette affaire, Mme [X] a été condamnée aux dépens, car elle a décidé de se désister de son appel. En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 dispose que : « La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. » La SASU les jardins de la clairière a demandé une indemnité de 1 000 € en application de cet article, et le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable que cette société supporte les frais liés à l’appel. Ainsi, Mme [X] a été condamnée à verser cette indemnité. Comment se prononce le tribunal sur la recevabilité de l’appel après un désistement ?Le tribunal ne se prononce pas sur la recevabilité de l’appel lorsque celui-ci a été désisté. En effet, dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a constaté que le désistement de Mme [X] était parfait, ce qui a eu pour effet de dessaisir la cour du litige. Il n’y avait donc plus lieu de statuer sur la recevabilité de l’appel, car le désistement a mis fin à la procédure d’appel. Cette position est conforme à la logique juridique, qui veut que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, rendant ainsi toute question de recevabilité sans objet. Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et a pris acte du désistement. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/01019 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPJ4
Ordonnance n° 2025/M017
Madame [I] [X] épouse [K]
représentée par Me Patrice ZOLEKO TSANE de l’AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S. LES JARDINS DE LA CLAIRIERE
représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et Me Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE
Intimée et demanderesse à l’incident
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;
Après débats à l’audience du 19 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14/01/2025, l’ordonnance suivante :
Faits et procédure
Vu le jugement rendu le 26 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice qui, dans le litige opposant la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) les jardins de la clairière à Mme [I] [X] épouse [K] (Mme [X]), a condamné Mme [X] à payer à la SASU les jardins de la clairière les sommes de 29 215,90 € et 26 377,80 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2020, ainsi qu’une indemnité de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Vu la déclaration du 27 janvier 2024 par laquelle Mme [X] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif ;
Par conclusions en date du 23 juillet 2024, la SASU les jardins de la clairière a saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il déclare l’appel irrecevable.
Les parties ont été appelées à l’audience sur incident du 19 novembre 2024. À l’issue, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées le 23 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SASU les jardins de la clairière demande au conseiller de la mise en état de :
‘ déclarer l’appel interjeté par Mme [X] selon déclaration du 27 janvier 2024 irrecevable comme tardif ;
‘ juger que le jugement produira son plein et entier effet ;
‘ condamner Mme [X] à lui payer une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que le jugement a été signifié à Mme [X] par acte du 16 novembre 2022, de sorte que celle-ci avait jusqu’au 16 décembre 2023 pour relever appel, or, sa déclaration d’appel a été remise au greffe le 27 janvier 2024.
Par conclusions en réponse sur incident, notifiées le 18 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Mme [X] se désiste de son appel et demande au conseiller de la mise en état, d’une part de déclarer l’instance éteinte, d’autre part de dire, eu égard à des considérations d’équité, n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La SASU les jardins de la clairière demande au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel irrecevable.
Cependant, par des conclusions postérieures, Mme [X] s’est désistée de cet appel.
En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, dans ses conclusions du 18 novembre 2024, Mme [X] n’assortit son désistement d’appel d’aucune réserve.
Au jour où ce désistement d’appel est intervenu, la SASU les jardins de la clairière n’avait formé ni appel incident ni demande incidente.
Le désistement de Mme [X] de son appel à l’égard de la SASU les jardins de la clairière est donc parfait et dessaisît la cour du litige entre ces parties.
Il n’y a pas lieu, dans ces conditions de statuer sur la recevabilité de l’appel.
Les dépens seront à la charge de Mme [X] en application de l’article 399 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune convention contraire n’a été conclue par les parties.
Il serait inéquitable que la SASU les jardins de la clairière supporte la charge des frais irrépétibles que la procédure d’appel l’a contrainte à engager. En conséquence, Mme [X] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.
DÉCISION
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré
Constate l’extinction de l’instance ;
Condamne Mme [I] [X] à payer à la SASU les jardins de la clairière une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
Condamne Mme [I] [X] aux dépens et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 14/01/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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