Mme [X] a déposé un désistement d’appel le 18 novembre 2024. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre, la SASU les jardins de la clairière a demandé que cet appel soit déclaré irrecevable et a réclamé une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [X] a confirmé son désistement et a plaidé pour que chaque partie supporte ses propres dépens. Le conseiller de la mise en état a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant Mme [X] à verser l’indemnité demandée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le régime juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, Mme [X] a exprimé son désistement sans aucune réserve, et la SASU les jardins de la clairière n’avait pas formé d’appel incident.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la recevabilité de l’appel ?

Le désistement d’appel a pour effet de rendre sans objet la question de la recevabilité de l’appel.

En effet, comme le stipule l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur la recevabilité de l’appel une fois que le désistement a été déclaré.

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a constaté que le désistement de Mme [X] était parfait, ce qui a eu pour conséquence de dessaisir la cour du litige entre les parties.

Il n’y avait donc plus lieu de se prononcer sur la demande de la SASU les jardins de la clairière visant à déclarer l’appel irrecevable.

Comment sont répartis les dépens et les frais irrépétibles en cas de désistement d’appel ?

La répartition des dépens et des frais irrépétibles est régie par les articles 399 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui les a causés, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, Mme [X] a été condamnée à payer les dépens, car aucune convention contraire n’avait été conclue entre les parties.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 dispose que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

La SASU les jardins de la clairière a demandé une indemnité de 1 000 € en application de cet article, et le conseiller de la mise en état a jugé qu’il serait inéquitable que la SASU supporte ces frais, entraînant ainsi la condamnation de Mme [X] à verser cette somme.